ETAT D'URGENCE -AVIS DU DEFENSEUR DES DROITS

 Paris, le 25 janvier 2016

 

 

Avis du Défenseur des droits n°16-03

 

  

Le Défenseur des droits,

 

Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

 

Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu son avis n°15-17 du 23 juin 2015 ;

 

Auditionné le 20 janvier 2016 par la commission des lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, émet l’avis ci-joint. 

Le Défenseur des droits
 
Jacques TOUBON

Au soir des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été immédiatement décrété sur le fondement de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions pour une durée de 12 jours. L’état d’urgence a ensuite été étendu à trois mois à compter du 26 novembre par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

Elle a, par ailleurs, mis en place un contrôle parlementaire des mesures mises en œuvre dans ce cadre. En effet, aux termes de l’article 4-1 nouveau de la loi de 1955 modifié,  « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Dans ce contexte exceptionnel de restriction des libertés et au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, le Défenseur des droits a décidé d’accueillir toutes les réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l’état d’urgence, notamment par l’intermédiaire de ses 400 délégués territoriaux actuellement en fonction et qui ont reçu des consignes claires et précises pour recueillir des témoignages exploitables.

Le Défenseur des droits a entrepris d’examiner au cas par cas, en toute indépendance et en toute impartialité, les réclamations relevant de ses domaines de compétence, en particulier celui du « respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », mais aussi de la lutte contre les discriminations, des défaillances des services publics et de la protection des droits de l’enfant. Il a, par ailleurs, ouvert un espace dédié d’information juridique sur le site de l’institution.

Dans le même temps, le Défenseur des droits informe, de façon hebdomadaire, l’Assemblée nationale et le Sénat des informations ainsi recueillies afin de soutenir et éclairer le Parlement dans sa mission de contrôle et d’évaluation des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence.

Selon les dernières informations des ministères de l’Intérieur et de la Justice, le bilan de l’état d’urgence serait le suivant :

Ø 3099 perquisitions à domicile de jour et de nuit (dont 58,7% ont eu lieu au cours des deux premières semaines de l’état d’urgence et la moitié ont été réalisées de nuit), 492 armes découvertes et 453 infractions constatées, 309 gardes à vue et 2 recours.

Ø 542 procédures judiciaires auraient été engagées. Elles portent principalement sur des infractions à la législation sur les armes (199 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (181 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives à d’autres types d’infractions (contrefaçon, recel, etc.).

Ø 382 assignations à résidence (avec obligation de pointer au commissariat), 57 référés libertés, 46 recours pour excès de pouvoir. Le nombre de nouvelles assignations a fortement baissé depuis le 25 novembre.

Ø 4 fermetures provisoires des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion.

Le ministère de la Justice fait savoir que 300 procédures sont encore en phase d’enquête et seulement 2 seraient ouvertes au pôle antiterroriste du parquet de Paris.

Au vu de l’objectif poursuivi par le régime de l’état d’urgence, à savoir « la prévention d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », et plus précisément la prévention d’actes terroristes,^[1] et des résultats obtenus à ce jour, la commission de contrôle parlementaire devrait s’interroger sur l’efficacité opérationnelle de l’état d’urgence et se demander si, finalement, l’objectif poursuivi n’aurait pas pu être atteint, en restant dans le régime de droit commun plus respectueux de l’état de droit et des libertés fondamentales et en recourant, le cas échéant, aux nouveaux moyens de surveillance des services de renseignement, récemment modernisés et renforcés par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

***

Le Défenseur des droits s’est engagé dans cette démarche avec prudence et modestie car il s’agit d’une institution encore jeune, au surplus confrontée au contexte juridique, à bien des égards inédit, de l’état d’urgence. Il s’agit ici de se livrer à des premiers constats, sans préjudice des prises de position que le Défenseur des droits sera amené à prendre par la suite sur la poursuite de l’état et sur les textes à venir, dans le domaine de la sécurité.

1. Bilan quantitatif des réclamations reçues

Ainsi, entre le 26 novembre et le 15 janvier 2016, le Défenseur des droits a reçu 42 réclamations au total, dont : 

- 29 saisines concernant des mesures expressément prises au titre de l’état d’urgence : 18 perquisitions et 11 assignations à résidence (parmi lesquelles 2 ont eu pour conséquence un licenciement et une perte des habilitations et agréments d’un coordinateur en sûreté aéroportuaire).

- 13 saisines concernant des situations indirectement liées à l’état d’urgence : 4 refus d’accès à des lieux publics (dont l’exclusion d’une salle de cinéma, le refus d’accès à un collège d’une mère voilée ou encore le refus d’accès à un commissariat pour port de voile), 2 interpellations (dont une suivie de garde-à-vue), 1 réclamation relative à deux licenciements pour port de barbe, 1 mise à pied disciplinaire avec signalement d’un employeur en raison du surnom inscrit sur le casier de l’employé (Kalkal étant le nom d’un terroriste), 1 suspension de carte professionnelle, 1 refus de délivrance de passeport, 1 contrôle à l’aéroport, 1 fouille de véhicule en violation du droit à la vie privée des passagers et 1 interdiction de sortie de territoire.

 
La majorité des réclamations reçues proviennent de la région d’Ile-de-France (15) et plus particulièrement des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les saisines émanent également des régions Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (6), Auvergne-Rhône-Alpes (5), Nord-Pas-de-Calais (4), Aquitaine-Limousin (3), Provence-Alpes-Côte-D’azur (3), Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (2), Picardie (1), Centre-Val de Loire (1), Bretagne (1) et d’Outre-mer (1 réclamations de Guyane).

Si certaines réclamations ont pu trouver une issue favorable (indemnisation ou aménagements des conditions d’assignation), la plupart sont encore en cours d’instruction, en attente d’une réponse de l’administration mise en cause ou de la transmission d’informations complémentaires par le réclamant.

2. Bilan qualitatif : leçons tirées de l’instruction des réclamations

 Ø  En ce qui concerne les perquisitions :

Les saisines portant sur le déroulement des perquisitions font état pour la plupart d’interventions de nuit, d’un dispositif policier massif, de dégradations matérielles du domicile (destruction de la porte d’entrée, saccage des lieux, destruction d’objets personnels), de l’utilisation de menottes, de violences physiques et verbales (propos discriminatoires liés à la pratique de la religion musulmane notamment) et de la présence d’enfants au cours de l’opération.

Il convient de souligner qu’un nombre important de réclamations relève de simples témoignages sans demande précise, les réclamants estimant avoir subi une perquisition ou être assignés à résidence sans raison légitime.

La présence d’enfants au cours des perquisitions :

Parmi les saisines reçues, quatre font état de la mise en œuvre de perquisition, en pleine nuit, en la présence d’enfants, parfois très jeunes, sans qu’aucune précaution n’ait, semble-t-il, été prise. Des réclamants dénoncent le fait que leurs enfants ont été réveillés dans leur lit, braqués avec des armes et qu’ils sont depuis traumatisés. Or, la circulaire du 25 novembre 2015, prise par le ministre de l’Intérieur rappelle fermement aux policiers ou aux gendarmes qui procèdent aux perquisitions leur devoir d’exemplarité et qu’ils se doivent d’être attentifs au respect de la dignité et de la sécurité des personnes qui sont placées sous leur responsabilité.

Il est essentiel d’éviter que les interventions soient traumatisantes pour les enfants afin qu’eux-mêmes ne soient pas durablement perturbés et que la représentation qu’ils auront des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie ne soit pas négative, ce qui pourrait contribuer plus tard à des attitudes agressives à l’encontre de ces derniers.

Le Défenseur des droits rappelle ici les recommandations faites dans une décision du 26 mars 2012^[2] et préconisant qu’avant l’intervention, des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants présents devaient être recueillies et de prévoir, si possible, dans l’équipage un intervenant social ou un psychologue, ou un fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie de la brigade de protection des familles. A tout le moins, une personne, au sein de l'équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du mineur.  

Pendant l’intervention, policiers et gendarmes se doivent de « ne pas mettre les menottes aux parents devant l'enfant » et de prendre ce dernier « à part », sur le palier de l'appartement par exemple, afin qu'« il n'assiste pas à l'intervention ». Lorsque les membres des forces de sécurité arborent des cagoules, il est recommandé de les enlever pour parler à un enfant.

De plus, le Défenseur des droits, dans une décision du 13 novembre 2012^[3], recommande que la formation initiale et continue des forces de l’ordre, et notamment des unités spécifiques et cagoulées tels que le RAID, le GIPN, le GIGN, fasse spécialement état, outre le placement des enfants dans une pièce séparée, de la nécessité de privilégier la surveillance des enfants et le dialogue avec eux par des effectifs non cagoulés. Si l’ensemble de ces conditions est impossible, la cagoule doit cependant être enlevée pour parler aux enfants en bas âge qui ne sont pas susceptibles d’identifier les forces de sécurité.

Il est intéressant par ailleurs de rappeler que la CEDH, dans un arrêt du 15 octobre 2013^[4], a condamné la Bulgarie, pour violation de l’article 3 de la Convention, à propos du déroulement d’une perquisition au domicile de suspects, en présence de jeunes enfants. La Cour a retenu, entre autres, un recours excessif à la force « même si les requérants n’ont pas été physiquement blessés ». Elle a en particulier sanctionné les autorités, en ce que  « la présence éventuelle des enfants mineurs et de l’épouse du requérant n’a jamais été prise en compte dans la planification et l’exécution de l’opération policière » (…) « ses deux filles étaient psychologiquement vulnérables en raison de leur jeune âge – cinq et sept ans respectivement » (…).

 Cet arrêt pose également la question de la motivation du choix de l’heure des interventions en pleine nuit (l’effet de surprise est-il toujours nécessaire ?) « l’heure matinale de l’intervention policière et la participation d’agents spéciaux cagoulés, qui ont été vus par [l’épouse] et ses deux filles, ont contribué à amplifier les sentiments de peur et d’angoisse éprouvés par ces trois requérantes à tel point que le traitement infligé a dépassé le seuil de gravité exigé pour l’application de l’article 3 de la Convention ».^[5]  

Tout en tenant compte du contexte et donc des éventuelles adaptations nécessaires, le Défenseur des droits recommande que la question de la présence des enfants doit être spécialement considérée.

Les saisies informatiques au cours des perquisitions :

La loi du 24 novembre 2015 prolongeant l’état d’urgence et modernisant la loi de 1955 donne la possibilité aux autorités d’accéder « par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». Les données, stockées ou accessibles, peuvent alors être copiées, mais non saisies (article 11 de la loi de 1955 modifiée).

De plus, la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 novembre 2015 relative aux conditions inhérentes au déroulement des perquisitions administratives précise que « la perquisition administrative ne permet aucune saisie mais autorise que les ordinateurs ou téléphones soient consultés et permet également de procéder à leur copie sur tout support. Une saisie des objets ne peut procéder que de l’ouverture d’une procédure judicaire et être réalisée exclusivement par l’OPJ présent. »

 Le recueil des données personnelles lors des saisies informatiques dématérialisées réalisées pendant les perquisitions administratives doit être entouré de garanties quant à l’usage desdites données, notamment à d’autres fins que la lutte contre les atteintes à la sureté de l’Etat.

Le procès-verbal et ses motifs :

Dans le cadre du traitement de ces réclamations, le Défenseur des droits demande aux réclamants de produire les arrêtés de perquisition. A la lecture des motifs, il relève que deux types d’arguments sont avancés :

- soit  la personne qui fait l’objet de la perquisition est elle-même mise en cause pour être un activiste de la mouvance djihadiste (soupçons fondés de terrorisme),

- soit la personne qui fait l’objet de la mesure s’est trouvée, directement ou indirectement, à un degré non précisé, en relation avec un activiste de la mouvance djihadiste. Le conditionnel est alors employé lorsqu’il est indiqué que le logement et les véhicules des personnes visées seraient susceptibles d’être utilisés par des activistes djihadistes (soupçons supposés de terrorisme).

Par ailleurs, les réclamants indiquent qu’à la fin des perquisitions, lecture leur est faite d’un procès-verbal, mais qu’il ne leur en est jamais délivré copie. Souhaitant à minima, pouvoir solliciter le remboursement des frais occasionnés pour réparer les portes d’entrée de leur logement, ils estiment qu’ils devraient pouvoir être en mesure de produire un document attestant d’un bris de porte dans le cadre d’une demande en indemnisation, voire d’une procédure administrative contentieuse. 

Le Défenseur des droits estime qu’un procès-verbal indiquant les bris éventuels doit être délivré aux personnes ayant fait l’objet d’une perquisition. En cas d’erreur d’adresse ou de porte dans un immeuble, un tel procès-verbal devrait également être délivré à l’occupant des lieux.

L’indemnisation des dommages

Ces constats nous mènent à nous interroger sur la question de l’indemnisation des dommages causés par ces mesures. La circulaire du 25 novembre 2015 relative aux conditions inhérentes au déroulement des perquisitions administratives dispose que « l’engagement de la responsabilité de l’Etat suppose l’existence d’une faute lourde. Sous réserve de l’interprétation des juges du fond, le fait pour les forces de l’ordre d’enfoncer la porte ou de causer des dégâts matériels ne devrait pas être à lui seul constitutif d’une faute lourde, dès lors que les nécessités liées à la lutte contre le terrorisme ou à la prévention des atteintes à l’ordre public, dans le cadre de l’état d’urgence, justifient leur intervention. » 

Or, ces mesures sont de plus en plus contestées (perquisitions non justifiées, assignations à résidence sur la base d’un simple soupçon, couvre-feu sans lien avec le terrorisme, erreurs d’adresse …). Au-delà des dégâts matériels, on ne peut oublier l’humiliation ressentie par les familles, les traumatismes qui s’ensuivent (notamment pour les enfants) et parfois les changements dans les relations avec les voisins et les collègues de bureau.  

Le Défenseur des droits recommande de prévoir une procédure d’indemnisation  des dommages causés sans justification dans le cadre de l’état d’urgence : un formulaire type avec une adresse et un numéro de téléphone  devrait être mis en place pour faciliter la demande d’indemnisation^[6].

Ø  En ce qui concerne les assignations à résidence : 

Ces réclamations concernent majoritairement les modalités d’assignation (nécessité d’un allégement de la mesure soit en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’enfants à charge).

Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un lycéen de 18 ans, assigné à résidence avec obligation de pointage trois fois par jour, craignant que ce dispositif n’amène leur fils à manquer des cours et risquer l’exclusion de son établissement pour absentéisme. Le Défenseur des droits a estimé qu’il convenait de permettre la poursuite de la scolarité dans de bonnes conditions, dès lors notamment que le suivi effectif des cours semble être un facteur de stabilité pour un jeune en voie de radicalisation. Les interventions simultanées des parents du jeune et du Défenseur des droits ont abouti à l’aménagement des pointages de sorte à ce que la scolarité puisse se poursuivre. 

Aussi, un réclamant a sollicité le Défenseur des droits pour appuyer sa demande de voir s’exercer la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet au domicile de ses parents situé dans une commune éloignée du lieu de pointage. Il indique qu’il se trouve dans une situation précaire, étant démuni d’emploi et en cours de résiliation de bail. Le ministère de l’intérieur a été saisi.

D’une manière générale, il y a lieu de prévoir l’adaptation des contraintes résultant d’une mesure d’assignation à résidence pour tenir compte des réalités quotidiennes, dès lors qu’une telle adaptation n’annihile pas les effets de la mesure. 

Ø  En ce qui concerne les « dommages collatéraux » :

• Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence peuvent avoir des conséquences professionnelles pour la personne. 

Le Défenseur des droits a ainsi été saisi de plusieurs cas de licenciements :

-        Une personne a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute lourde en raison des « évènements qui ont été portés à la connaissance » de son employeur.

-        Le réclamant a été convoqué par son employeur et mise à pied disciplinaire en raison du surnom "KALKAL" (nom d'un terroriste) qu’il avait inscrit sur son casier 2 mois auparavant. De plus, son employeur lui a annoncé qu'il allait le signaler au commissariat.

-        Le licenciement de 2 agents de sécurité pour port de barbe, dans une entreprise de sécurité où il semblerait que les salariés de religion musulmane seraient harcelés depuis les attentats. 

Par ailleurs, bien qu’il n’ait pas été saisi à ce jour de cette hypothèse, le Défenseur des droits relève qu’une assignation à résidence couplée à une interdiction de quitter la commune de résidence peut avoir pour conséquence d’empêcher la personne concernée par la mesure de se rendre sur son lieu de travail. En effet, le salarié travaille bien souvent en dehors de sa commune de résidence. Le Défenseur des droits invite ainsi à faire preuve de souplesse dans les aménagements à apporter à la mesure d’assignation afin de ne pas priver la personne de son travail.

Concernant le cas particulier des agents de sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par un coordinateur en sûreté aéroportuaire au sujet d’une décision du Préfet lui retirant son habilitation d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport, motivé par sa mise en cause pour détention d’une arme de catégorie C non déclarée, qui a conduit à sa convocation devant le tribunal de grande instance de Toulouse assortie d’un placement sous contrôle judiciaire. Les faits pour lesquels cette personne a été mise en cause étant incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, le préfet a fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la réglementation en vigueur. 

Un salarié d’une grande entreprise de sécurité privée, doublement habilité sécurité privée et sécurité incendie, s’est vu retirer sa carte professionnelle d’agent de sécurité par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), en application de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (pouvoir d’urgence du président de la Commission d’agrément et de contrôle), au motif « qu’il ressort de l’enquête administrative, et en particulier du fichier des personnes recherchées, qu’il existe des indices sérieux et concordants établissant que son comportement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique, à la sûreté de l’Etat et qu’il est contraire à la probité ». A la suite de cette décision, son employeur l’informe que sa carte professionnelle n’est plus valide et suspend son contrat de travail dans l’attente de la production d’une nouvelle carte. Il n’est pas tenu compte du fait qu’il peut encore exercer l’activité de sécurité incendie qui n’est pas subordonnée à la détention de la carte professionnelle d’agent de sécurité. Le réclamant a déposé un RAPO auprès du CNAPS. 

Ce cas met en évidence une communication non prévue par les dispositions textuelles entre les services de police et le CNAPS, alors que ce dernier, dans le cadre des enquêtes administratives menées aux fins d’apprécier la moralité des agents, ne peut avoir accès qu’aux informations relatives aux faits ayant donné lieu à condamnation, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale. 

• Le climat d’état d’urgence créé également des difficultés d’accès à certains lieux publics. 

Ainsi, le Défenseur des droits a été saisi par une personne porteuse d’un foulard, membre du comité d’animation des parents d’élèves qui s’est vue refuser l’accès au collège, après la pause méridienne, en raison du règlement intérieur de l’établissement prohibant les signes religieux alors qu’elle avait pu accéder à l’établissement sans difficulté le matin même pour préparer un événement organisé par ledit comité. Le principe de neutralité religieuse de l’article L.141-5-1 du code de l’éducation ne s’appliquant pas aux parents d’élèves, le Défenseur des droits a saisi le principal du collège dès lors que la décision de refus opposée à l’intéressée était susceptible de présenter un caractère discriminatoire en raison de l’appartenance religieuse. 

Le Défenseur a été saisi par des parents insatisfaits des modalités d’accès aux établissements scolaires lorsqu’ils viennent chercher leurs enfants à la garderie. Il a en effet été indiqué aux parents que les portes seraient fermées à 16h40, puis ouvertes durant 5 minutes à intervalles fixes d’une demi-heure pour permettre aux parents de récupérer les enfants, mais qu’ils ne pourraient pas rentrer dans l’établissement, sous peine d’exclusion définitive des enfants de la garderie. Toutefois, au vu des dispositions combinées du plan Vigipirate et des dispositions du CGCT, il a été considéré que le maire mis en cause pouvait légalement édicter les mesures qui lui paraissaient propres à assurer la sécurité aux abords des établissements scolaires, dans le cadre des activités périscolaires. 

***

Si un état d’exception peut répondre à une situation de danger exceptionnel et imminent, cette restriction ponctuelle des libertés doit être liée à sa finalité et donc au retour de l’Etat de droit.

 « Ce n’est pas parce qu’on va constitutionnaliser l’état d’urgence que l’on va éradiquer le terrorisme ou lutter plus facilement contre ceux qui commettent des actes de terrorisme. L’état d’urgence n’est pas une mesure de prévention mais une thérapie. La Constitution n’est pas faite pour cela mais pour établir les règles générales de respect des droits et des obligations de tous les citoyens égaux en droits » (Président du CNB).

Le Défenseur des droits recommande d’encadrer davantage l’état d’urgence en posant des limites matérielles et temporelles, et d’exiger un lien de causalité strict entre les motifs de la mesure prise et ceux de l’état d’urgence.

Il recommande d’inscrire des garanties dans le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation telles que le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

En effet, si le Défenseur des droits est convaincu de la nécessité de mesures temporaires d’exception pour affronter une situation exceptionnelle, il invite à une nécessaire conciliation entre les exigences légitimes de sécurité et les garanties renforcées qui doivent être apportées au respect des droits et libertés.

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[1] Exposé des motifs du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions.

[2] Décision n° 2012-61 (MDE/MDS) du 26 mars 2012 relative à des recommandations à l’usage des forces de police et de gendarmerie lorsqu’elles sont amenées à intervenir dans un domicile où sont présents des enfants : http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/DDD_DEC_MDE-MDS-2012-61.pdf

[3] Décision n° 2010-39 (MDS/MDE) du 13 novembre 2012 relative à la prise en charge des enfants lors d'interpellations aux domiciles de deux familles.

[4] Arrêt CEDH, Gutsanovi c/ Bulgarie du 15 oct. 2013, n° 34529/10.

[5] CEDH, 15 oct. 2013, n° 34529/10, Gutsanovi c/ Bulgarie http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-127426

[6] Proposition de Jean-Frédéric Poisson lors de la réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République du 16 décembre 2015.

NOUS NE CEDERONS PAS

Collectif « Nous ne céderons pas ! »

Refusons la déchéance de nationalité

et la constitutionnalisation de l’état d’urgence

 

• En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis prolongé pour une durée de trois mois. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l'inscription, dans la Constitution, non seulement de l'état d'urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de « crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».

 

Sortons de l’état d’urgence

 

L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.

 

Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…

Inscrire le retrait de la nationalité française aux binationaux condamnés pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens, inscrit à l’article 2 de la Constitution, fondement de la République. C’est instituer, dans la loi fondamentale de notre pays, deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est, de fait, remettre en cause le principe d’une nationalité française ancrée dans le droit du sol.

C’est aussi mettre dans la Constitution une mesure dont personne ne croit à l’efficacité en termes de lutte contre le terrorisme, mais réclamée depuis longtemps par le Front national.

C’est banaliser la logique du rejet de l’autre. C’est s’exposer à ce que d’autres majorités politiques élargissent le champ des actes conduisant à la déchéance de nationalité.

          N’acceptons pas la gouvernance de la peur :

Exigeons la sortie de l’état d’urgence !

 

1. Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

 

1. L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires. Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

1. Nous appelons tous les habitants de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Samedi 30 janvier, partout en France

1. A ANNECY Rassemblement / Manifestation - 14h30 - Préfecture

1. A l’appel de (Premiers appelants) : AFPS 74, Union Locale CGT Annecy, Chaine Humaine Contre les Haines, Initiative Pour le Socialisme, LDH Annecy, Libre Pensée 74, MRAP 74, NPA 74, Parti de Gauche 74, PRCF 74 (Coordination Communiste), RESF 74, Solidaires 74,

 

Signez la pétition sur : nousnecederonspas.org

 

1. A l’appel national de :

 

1. AC ! Agir ensemble contre le chômage !, AC ! Trégor, Act Up-Paris, AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Apel-Egalité, Altertour, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association femmes solidaires comité Saint-Denis, Association France Palestine solidarité (AFPS), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, CADTM France, Cedetim, CGT Police Paris, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Cercle Condorcet de Paris, Clamart-Citoyenne, Collectif des 39, Collectif des associations citoyennes, Collectif D’ailleurs nous sommes d’ici Tours 37, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif CGT InsertionProbation (UGFF-CGT), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif de défense des libertés fondamentales de l’agglomération rouennaise (CDLF), Collectif féministes pour l’égalité, Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Mémorial 98, Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif de soutien aux sans-papiers du Trégor-Goëlo, Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination nationale Pas sans nous, Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emancipation Tendance intersyndicale, Emmaüs France, Emmaüs international, Espace franco-algérien, Espace Marx, Euromed Feminist Initiative IFE-EFI, Farapej, Fédération des CIRCs, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Halte OPGM07, Ipam, Jinov International, Justice et libertés Strasbourg , La Cimade, Le Genepi, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Liberpensula Frakcio de Sat, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’Enseignement, Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Marche des femmes pour la dignité (Mafed), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Mouvement pour l’économie solidaire (Mes), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement pour l’économie solidaire, Négajoule!, Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Osez le féminisme !, Planning familial, Pôle de renaissance communiste en France (PRCF), Powerfoule, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseaux citoyens Saint-Etienne, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Immigration Développement Démocratie – IDD, Revue Ecole émancipée, Revue Inprecor, Revue Mouvements, Revue Regard, Romeurope 94, Survie, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG), Syndicat national des journalistes (SNJ), SNJ-CGT, SNPES-PJJ/FSU, SNUEP-FSU, SNUipp-FSU Paris, SNUTER-FSU, Solidaires étudiant-e-s, SUPAPFSU, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union rationaliste, Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale solidaires.

 

« MARCHONS CONTRE LE RACISME »

Le 30 novembre 2013 à Paris, en France et dans les Dom Com

  Un climat nauséabond s'installe dans notre pays. Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a subi ces dernières semaines des attaques racistes venues de temps obscurs que l’on croyait révolus. Les déclarations racistes d’une candidate du Front national, les invectives d’enfants, téléguidés par leurs parents, traitant la ministre de la Justice de «guenon », sont une souillure pour la République.

 Ces propos attaquent frontalement des millions d’êtres humains originaires d’Afrique, des Caraïbes, des Amériques, de l’Océan indien, citoyens français ou non et dont les aïeux ont été jadis martyrisés du fait de leur couleur de peau. Ils constituent une atteinte violente contre toutes et tous car ils visent au cœur le pacte républicain.

Nous condamnons solennellement cette dérive raciste, de même que les actes et propos qui en ont permis la maturation. Nous n’admettons pas que des millions de personnes soient déniées dans leur humanité et leur citoyenneté, que ce soit en raison de leurs origines, de leur situation sociale, de leur culture, de leur religion... Nous ne supportons pas que des boucs émissaires soient désignés comme les responsables de nos maux et comme des menaces sur notre avenir.

Alors que la France doit affronter les énormes défis liés à la dégradation économique, au chômage et aux inégalités, face à ceux et à celles qui veulent aviver les souffrances sociales, les peurs et les colères, nous nous dressons pour affirmer avec force : la République n’a d’avenir qu'égale, solidaire et fraternelle. 

C’est pourquoi nous appelons toutes celles et ceux qui ont à cœur les valeurs de l’humanité, toutes celles et ceux qui veulent opposer l’égalité et la fraternité aux visages hideux du racisme à participer à une marche le 30 novembre 2013, à Paris, dont le rendez-vous est donné à 14 h 30, place de la République, ainsi que partout en France métropolitaine et dans les Dom Com.

 Pour Annemasse, le 30 novembre , rendez- vous est donné à 14 h, Complexe Martin Luther King, Rue du Docteur Baud , 74100 Annemasse 

Signataires :

Collectif dom - CM 98- Ligue des droits de l’Homme - Licra  - Mrap - SOS Racisme -CFDT - CFTC - CGT - FSU  - UNSA - Union syndicale Solidaires -UEJF (Union des étudiants Juifs de France) - FIDL - UNEF - UNL - UFAT (Union Française des associations Tziganes) - R=(Respect) - EGAM - FNASAT - Banlieues du Monde - France Terre d'asile - Ni Pute Ni soumise - Collectif des écrivains nègres - Association ultramarine de France - Les amis du PPM en France - Haut Conseil des Maliens de France  - Association pour la Promotion de la Langue et de la culture Soninké (APS) - Association culturelle de musulmans de Drancy - Conseil de Coordination des organisations arméniennes - La Maison des potes - Mémorial 98 - Le Syndicat des Avocats de France (SAF) - Le Syndicat de la Magistrature - Les Marianne de la diversité - RESF - Fédération des Mutuelles de France - Mouvement pour la paix  - Fondation Copernic - SNES - FCPE - CIMADE - SNEP - SNUEP - DAL (Droit au logement) - Ligue de l'enseignement

STUPEUR ET COLERE

Halte aux violences et à la montée de l’extrême droite

 

Stupeur et colère

 

C’est avec stupeur et colère que la Ligue des droits de l’Homme apprend la mise à mort de Clément Méric par un groupe de skinheads, hier, à Paris. Elle condamne fermement ce meurtre commis à raison des convictions politiques du jeune homme.

 

Supprimer une vie et vouloir faire taire celles et ceux qui ne partagent pas ses opinions, est insupportable : cela nous interpelle quant à la radicalisation récente des droites extrêmes, cet acte faisant dramatiquement écho à un discours de haine tenu depuis plusieurs mois, tant à l’encontre des étrangers que des homosexuels ou des Roms...

 

La Ligue des droits de l’Homme exprime tout son soutien à la famille et aux amis de Clément Méric et demande aux autorités de faire toute la lumière sur ces actes afin que leurs auteurs soient condamnés.

Gens du voyage: La résponsabilité des élus et de l'Etat

LDH Haute Savoie COMMUNIQUE

Le jeudi 30 juin, la FDSEA (Fédération Départementale des exploitants agricoles) invitait les agriculteurs des Savoie et diffusait un communiqué de presse intitulé : « Gens du Voyage : ça suffit ! »



Devant la Préfecture, les propos du Président de la FDSEA relayent cet appel désignant une fois de plus, les Gens du Voyage, comme responsable de leur « non-accueil » !

Ensuite, l’allusion au loup et « l’avertissement » sont inadmissibles : « les gens du voyage, c’est un problème récurrent, avec un danger qui commence en avril, quand les chaleurs reviennent… c’est comme les loups en alpage, ça fait partie des choses qu’on a du mal à gérer… »

Lors de cette manifestation, des agriculteurs, les élus et le SYMAGEV, ont agressé madame F. JACOB, Déléguée représentant la France au forum Européen pour les Rroms et Gens du voyage, en tenant des propos mensongers.



La place des élus, députés, sénateurs, maires, membres de la commission consultative, n’est pas à côté de ceux qui crient au loup, mais à travailler à la mise en œuvre du schéma départemental.

La LDH invite les élus à se recentrer l’accueil et l’habitat des gens du voyage, pour un véritable droit au logement.



Dans le cadre du schéma départemental, 4 terrains dits de « grand passage » sont prévus qui doivent accueillir les groupes de plus de 50 caravanes, qu’ils voyagent toute l’année ou qu’ils se réunissent pendant les périodes estivales, sur réservation ou pas, selon les disponibilités.

Au lieu de cela, il existe un terrain provisoire à PERRIGNIER non équipé, géré par le SYMAGEV qui a refusé de l’attribuer à 2 groupes au motif qu’ils n’avaient pas réservé (les élus sont venus avec pelles et pioches « chasser les familles de voyageurs et le Tribunal a condamné le SYMAGEV et le Préfet) ; un terrain provisoire à MARNAZ, non équipé et inutilisable par temps de pluie….. et RUMILLY, « terrain alibi » trop petit pour accueillir des grands groupes



La LDH demande que ces réalisations prévues soient au plus vite mises en œuvre : aires fixes avec règlement intérieur, équipées d’un bloc sanitaire, de deux branchements électrique et d’eau, d’une cuve de récupération des eaux usées. Le sol doit être traité : portance, drainage, matériaux, pour éviter, comme à MARNAZ, que les caravanes et véhiculent s’enlisent et détériorent le terrain.



La LDH en appelle à la responsabilité du Préfet, pour cesser de différer les décisions techniques qui permettront une cohabitation pacifiée avec les autres citoyens, en donnant une lecture claire de l’engagement de l’Etat et des élus dans la mise en œuvre d’une véritable politique d’accueil départementale et nationale.



Enfin, nous affirmons que ces prises de position agressives et haineuses dont nous avons été témoins ces derniers mois ne sont pas dignes de notre société et demeurent inadaptées à la construction des réponses techniques attendues pour un mieux vivre ensemble.

REIMS - 86 éme CONGRES NATIONAL DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME

 LES DROITS, NOS FORCES !

Du 11 au 13 juin, la Ligue des droits de l'Homme a réuni à Reims 350 délégués représentants les sections, fédérations et comités régionaux son 86e congrès national.

Les sections et la Fédération de la Haute Savoie étaient présentes au 86 éme Congrés National de la LDH. 

Un événement majeur du congrès a été l’hommage rendu aux défenseurs des droits venus de tous les continents : Moctar Diallo (Guinée), Brahima Kone (Mali), Dismas Kitenge (RDC), Sidiki Kaba (Sénégal), Mokhtar Trifi (Tunisie), Sana Ben Achour (Tunisie), Karim Lahidji (Iran), Leila Shahid (Palestine), Cai Chongguo (Chine), Robert Bryan pour Leonard Peltier (Etats-Unis), George Aguilar (Etats-Unis), Muniz Sodre (Brésil), Jose Rebelo (Portugal), Bertrand Badie (France). Souhayr Belhassen (présidente de la FIDH), Pierre Barge (président de l’AEDH) et Kamel Jendoubi (président du REMDH) ont participé à ce temps fort et aux débats.

Un grand nombre d’invités représentant les organisations (associations, syndicats et partis politiques) amies de la Ligue des droits de l’Homme sont venus renforcer nos débats et marquer la force de notre travail en réseau.

Le président du conseil régional, Jean-Paul Bachy, et la maire de Reims, Adeline Hazan, ont apporté au congrès leur aide et soutien politique.

Quatre résolutions, à savoir les positions stratégiques de la LDH, ont été adoptées après débats :
(Voir  à la fin le texte complet)

« Penser et agir pour les droits de l'Homme dans un monde global ? » : l'actualité montre tous les jours que faire progresser ces droits n'est pas de l'ordre du souhaitable mais du nécessaire. Comme le montrent les révolutions venues du Sud, mais aussi les échecs des politiques économiques et sociales « orthodoxes », aucun développement humain durable n'est possible sans garantie effective de ces droits indivisibles et universels ;

« Non à la politique de la haine » : la proximité des échéances présidentielle et législative en France réduit encore trop souvent le débat politique à des manœuvres d'abord personnelles de conservation ou de conquête du pouvoir. Au centre de toutes les manipulations politiciennes des faits, la négation des droits, la désignation de l'étranger comme risque d'insécurité, l'ethnicisation des rapports sociaux, voire parfois la racialisation des caractères physiques. Alors que l'extrême droite, en embuscade, surfe sur toutes les colères et les désillusions, la LDH entend mobiliser contre la politique de la haine ;

« Roms, Gens du voyage : assez de stigmatisation et de racisme » : depuis l'été 2010, les Gens du voyage puis les Roms, désignés comme boucs émissaires au plus haut niveau de l'Etat, sont en butte au racisme et à la xénophobie. Les uns sont roumains ou bulgares, les autres sont français. Tous sont citoyens européens. La LDH se bat pour leurs droits inaliénables, contre toutes les stigmatisations et les discriminations ;

« De la place Tahrir à la place Puerta del Sol, construire l’avenir » : les peuples et tout particulièrement les jeunes se lèvent pour faire respecter leurs droits et leur dignité en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Récemment, en Europe, des mobilisations ont eu cours face aux crises sociales et à la précarisation. La Ligue des droits de l’Homme est solidaire de ces mouvements.

Le rapport moral, le rapport du secrétaire général et le rapport financier ont été adoptés par une forte majorité des délégué(e)s des sections.

Les adhérents ont procédé à l’élection du Comité central et du Bureau national. Pierre Tartakowsky a été élu président de la LDH. Outre celui-ci, le Bureau national est désormais constitué ainsi : Françoise Dumont, Vincent Rebérioux, Malik Salemkour et Evelyne Sire-Marin sont vice-présidents ; Dominique Guibert reste secrétaire général ; Maryse Artiguelong, Nadia Doghramadjian et Tiphaine Inglebert sont secrétaires générales adjointes ; Jean-Claude Vitran devient trésorier ; Jean-François Mignard, Philippe Pineau, Michel Savy, Mylène Stambouli et Gislhaine Rivet complètent l’équipe élue.

Renforcée par cet intense moment de débats, de rencontres et de convivialité militante, la LDH, à tous les échelons, est ainsi en ordre de bataille pour la période à venir : lutter contre le racisme et la xénophobie, combattre les discriminations, gagner le combat du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, protéger les libertés individuelles et collectives, agir pour les droits économiques, sociaux et environnementaux, soutenir au quotidien les travailleurs sans papiers dans leurs luttes… Et, bien sûr, construire « partout, un monde de tous les droits pour tous ».

 

Ci dessous le texte complet des résolutions

Résolution « Penser et agir pour les droits de l'Homme dans un monde global ?

Depuis qu’ils ont été proclamés par les révolutionnaires de 1789, les droits de l’Homme sont au centre d’un combat sans cesse renouvelé et enrichi. Aux libertés civiles et politiques sont venus s’ajouter les droits économiques, sociaux et culturels puis, au fur et à mesure de l’ouverture de champs nouveaux, les droits liés à une utilisation des biotechnologies, le droit d’accès aux technologies de l’information et de la communication, ou l’environnement et les conditions de développement de l’espèce humaine.

Aux acteurs associatifs exerçant dans des limites nationales et embrassant l’ensemble du domaine des droits de l’Homme, se sont ajoutés et parfois substitués des organisations internationales ou des groupements plus spécialisés, sans compter l’irruption des opinions publiques et des individus devenus capables d’intervenir par eux-mêmes, en tissant des réseaux aux facultés immenses.

Le contexte géopolitique est lui-même profondément modifié, non seulement en raison de la disparition des deux blocs, mais aussi en raison d’une globalisation qui a entraîné des bouleversements dans la vie des individus, des peuples et des Etats.

La « déraison économique », accentuée par la financiarisation et les dérèglements actuels du capitalisme mondialisé, a entraîné des dégâts considérables, accroissant les inégalités, renforçant des firmes multinationales, financières ou non, sans égard pour les individus, les peuples ou notre environnement. Cette mondialisation économique est étroitement liée à une mondialisation culturelle qui tend à uniformiser les comportements et risque de détruire progressivement la diversité des cultures. C’est ainsi qu’elle pénètre les sociétés politiques nationales et conditionne directement la vie quotidienne des individus qui sont devenus, de fait, des acteurs mondiaux.

En raison de la tendance à l’uniformisation au profit des intérêts économiques les plus puissants, cette globalisation menace l’universalité des droits. A l’identique imposé répond souvent un identitaire défensif qui privilégie un impossible repli sur soi et un individu en guerre avec chacun pour survivre. Mais répond aussi un mouvement positif pour un autre monde plus solidaire.

En même temps, les législations nationales sont soumises à des accords et traités internationaux issues d’une ébauche de gouvernance mondiale ou régionale. Des juridictions internationales ont été créées pour censurer la violation des libertés fondamentales par un Etat, et les crimes contre l’humanité peuvent être déférés à une Cour internationale.

Notre époque porte des défis planétaires formidables ; beaucoup sont formidablement inquiétants. Est-il possible d’affronter ces défis à partir des droits de l’Homme et avec quels instruments ? Autrement dit, les droits de l’Homme peuvent-ils encore produire un corpus universel tissé et décliné à partir de droits singuliers, c'est-à-dire dans une configuration cosmopolitique ? Ne serait-ce pas de fait cette citoyenneté que nous voulons à l’échelle humaine ?

Au rang des principes fondateurs demeure l’affirmation de l’unicité de l’humanité et de l’égalité en droits de tous les membres de la famille humaine. De ce postulat découle la reconnaissance de l’universalité des droits de l’Homme, applicables sans limites géographiques et quelles que soient les cultures et les civilisations. Eliminer toutes les inégalités subies par les femmes, voici un objectif essentiel si l’on veut assurer concrètement l’égalité des droits. Mettre fin aux dictatures et construire un Etat de droit, respecter la dignité de tous, voici ce qui anime tous les peuples, y compris, pour ceux qui en doutaient, les peuples du monde arabe.

L’indivisibilité des droits s’inscrit dans la même démarche. Au-delà des contingences relevant de la nature même d’un droit, rien ne justifie une quelconque hiérarchie entre les droits de l’Homme. Tous ont la même légitimité et tous doivent recevoir application. Exiger la justice sociale, un droit égal à l’éducation et à la santé, l’accès à l’eau, à la terre et à un environnement viable, protéger l’humanité du mauvais usage des biotechnologies, etc., voici qui transcende les cultures et qui n’est pas dissociable des libertés civiles et politiques.

Notre refus de la raison d’Etat et de la raison économique ne peut se borner à une démarche purement hexagonale. La Déclaration universelle des droits de l’Homme constitue le socle d’une démocratie mondiale vivante. Plus que jamais elle continue à avoir besoin de déclinaisons face à des problèmes nouveaux qui s’inscrivent dans des univers géographiques dépassant les frontières des Etats-nations, sans pour autant en nier l’existence. Il nous faut penser une citoyenneté mondiale et, notamment, un droit fondamental à la citoyenneté pour les résidents des différents Etats, afin de prendre en compte la réalité des migrations.

Ceci implique aussi de reconnaître à chaque peuple les voies qui lui sont propres pour atteindre des objectifs qui, eux, sont communs à l’humanité. L’universalité réelle des droits de l’Homme ne réside pas dans le décalque d’un prétendu modèle occidental qui n’a d’ailleurs cessé de délivrer un double discours. Les voies vers l’universalité des droits sont multiples et cette diversité doit être reconnue pour éviter les tentations relativistes et les affrontements identitaires.

Répondre aux conséquences de la globalisation, c’est aussi définir des objectifs communs servant des « intérêts publics mondiaux ». Il faut renforcer la synergie de nos combats en faveur des libertés publiques et politiques, de l’égalité radicale en droit entre les sexes et tous les êtres humains, des droits des enfants, et en faveur du développement des « biens publics mondiaux » que sont la préservation de l’humanité et de la planète. L’accès de tous à tous les droits et la protection de notre planète impliquent un juste partage des richesses et une gestion démocratique de ces « biens publics mondiaux ».

Pour cela, nous devons imaginer des institutions internationales qui défendent le sens et les valeurs des droits, qui les intègrent aux grandes négociations quel qu’en soit le sujet. Nous devons, à partir des droits et de nos expériences, définir de nouvelles normes de responsabilités sociales, démocratiques et environnementales qui s’imposent aux acteurs politiques, financiers et économiques.

La LDH appelle à une réinvention générale de la démocratie. Cette démarche ne va pas de soi parce qu’à l’inverse du passé, elle exige que nos combats quotidiens s’appuient sur un « vivre ensemble » mondial. Pour poursuivre notre tâche, répondre aux attentes, nos structures, nos méthodes, les stratégies des organisations de droits de l’Homme doivent aussi se réformer. Il faut repenser nos formes d’organisation pour y intégrer tous les acteurs, y compris individuels, qui interviennent sur la scène publique, et tisser de larges alliances avec les différents acteurs de la société civile mondiale, organisations syndicales et associatives.

Adoptée à l’unanimité, moins 7 abstentions.

Résolution « Non à la politique de la haine »

Un climat délétère empoisonne l'air de la République.
Ce n'est plus seulement la xénophobie qu'entretiennent lois, propos et débats dévoyés sur une « identité nationale » figée et mise sous contrôle gouvernemental. Ce sont, depuis l'été 2010, les origines réelles ou supposées de telle catégorie de citoyens, Roms, Gens du voyage, Français par naturalisation ou jeunes nés de parents étrangers, qui sont assignés à résidence communautaire, montrés du doigt jusqu'au plus haut niveau de l'Etat.

Et c'est désormais l'islam qui est présenté, mois après mois, comme une menace tantôt pour l'héritage de l'Europe chrétienne, tantôt pour les valeurs de la France républicaine et laïque. Une partie de la majorité parlementaire en est venue à désigner les musulmans comme inassimilables et dangereux pour la République : on commence, comme l'avait fait une ministre, par enjoindre aux « jeunes musulmans » de remettre leur casquette à l'endroit (sic), et on finit, comme les responsables du parti majoritaire à l'Assemblée nationale, par s'inquiéter d'une fantasmatique multiplication de minarets au pays du baptême de Clovis...

La contagion s'étend hélas encore plus loin lorsqu'un maire de grande ville d'opposition appelle publiquement à expulser des Roms ou lorsque, troquant la soupe au cochon pour l'apéro saucisson, d'étranges pseudo-laïques manifestent avec le Front national contre une « occupation » musulmane de la France et disent voir en Marine Le Pen la seule responsable politique prenant au sérieux la laïcité.

Ainsi s'étend la lepénisation des esprits, diffusée et stimulée par le sarkozysme gouvernant. A la politique de la peur, qui a débouché sur le 21 avril 2002, risque de s'ajouter une véritable politique de la haine, diffusant une mortifère ethnicisation du politique.

La mobilisation citoyenne du 4 septembre 2010 contre la xénophobie et la politique du pilori a montré que nombre de nos concitoyens n’acceptaient pas cette République défigurée. Pour redonner la priorité à la liberté, à l'égalité et à la fraternité, il est urgent de prendre la mesure de la dénaturation des valeurs que nous défendons depuis toujours.

Lorsque la République laïque mais coloniale refusa l'application de la laïcité hors de la métropole, elle a exclu l'islam de l'égalité entre les cultes affirmée en 1905, et les musulmans de la citoyenneté. Le maintien partiel du « deux poids, deux mesures », du double standard, continue à menacer la cohésion sociale et la confiance dans l'effectivité de l'égalité républicaine. La garantie d'une vie familiale, professionnelle et citoyenne normale, à laquelle ont droit les musulmans réels ou supposés tels, comme tout citoyen résidant sur le territoire de la République, suppose que nos principes s'appliquent enfin sans discrimination. Mais cette garantie d’égalité se heurte à une véritable défiguration de la laïcité, qui contamine la droite et, plus insupportable encore, une partie de la gauche.

Car la laïcité, ce n'est pas l'injonction faite à des « barbares » de se dépouiller de leurs identités « inassimilables » pour devenir des citoyens semblables aux autres ; ce n'est pas la nouvelle version

d'une « mission civilisatrice » des dominés par les dominants. La laïcité, aujourd'hui comme hier, c'est l’indispensable garantie, sans discrimination entre les cultes, du respect de la liberté et de la dignité égales des citoyens, quelles que soient leurs origines, convictions, croyances ou incroyances.

Les pseudo-laïques et autres nationaux-républicains en sont déjà, emportés par leur refus haineux du monde actuel, à fraterniser ouvertement avec l'extrême droite dans un déguisement antireligieux du racisme que l’on retrouve ailleurs en Europe. Emprunter ce chemin, pour de méprisables raisons électoralistes ou, pis encore, au nom de valeurs communes de stigmatisation, c'est légitimer la discrimination raciste, ouvrir la porte à la violence et à la réaction en chaîne des replis identitaires et communautaires.

Seule l'application à tous de la laïcité non défigurée, refusant l'idéologie de la hiérarchie des civilisations et de l'inégalité des cultures, peut faire de la République une démocratie fidèle à ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Il y a là une alternative lourde de conséquences pour le vivre ensemble démocratique, et un enjeu majeur en termes de choix de société à venir, pour tous les citoyens et particulièrement pour ceux qui solliciteront leurs suffrages.

Le 86e congrès de la Ligue des droits de l'Homme appelle à refuser la politique de la haine, de la peur et de la xénophobie, et à faire vivre l'égalité des citoyens quelles que soient leurs convictions, leurs croyances ou leurs origines, pour que la République laïque, démocratique et sociale retrouve demain son vrai visage.

Adoptée à la majorité, moins 16 « contre » et 4 abstentions.

 

Résolution  « Roms, Gens du voyage : assez de stigmatisation et de racisme

Dans son « discours de Grenoble » en juillet 2010, monsieur Sarkozy s’est livré à une surenchère sécuritaire à partir d’un fait divers, faisant, en les amalgamant, des Roms ressortissants européens et des « Gens du voyage » à 95 % citoyens français, une des cibles privilégiées de sa politique xénophobe.

Destructions, stigmatisation, expulsions : le lot commun des Roms

Depuis, le gouvernement a aggravé un peu plus sa politique habituelle vis-à-vis de cette catégorie de population (destructions de campements et expulsions). Les moyens sont toujours les mêmes : les bulldozers rasent les bidonvilles au petit jour, les forces de police utilisent violence et harcèlement pour obtenir des reconduites volontaires dans le pays d'origine. Selon les déclarations d'Eric Besson à l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier, sur 21 384 personnes expulsées de France entre janvier et septembre 2010, 13 241 (7 472 retours forcés et 6 769 retours « aidés ») concernent des citoyens roumains et des Bulgares, dont des Roms, soit près de 62 %.

Ces ressortissants européens, libres de circuler au sein de tous les pays de l'Union, sont frappés de mesures transitoires, en vigueur jusqu'en 2014, qui les excluent en pratique du marché de l'emploi. Les Roms ne sont pas des hors la loi, ni des mafieux comme le gouvernement se plaît à nous en convaincre. C'est la législation française qui les prive de droits : droit au travail, droit à la libre circulation…

Pire encore : à leur encontre, tout est permis : interpellations arbitraires, destructions de biens, accusations sans preuve de séjours supérieurs à trois mois et d'indigence alors que ces populations ne bénéficient pratiquement jamais de l’intervention des services sociaux.

L’exercice des droits fondamentaux et en particulier la scolarisation des enfants, obligatoire dans notre pays, sont rendus quasi impossibles quand les camps sont régulièrement détruits et leurs habitants contraints continuellement à s'installer ailleurs.

Malgré les déclarations catégoriques de madame Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et sa demande d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France sur la base de deux motifs (application discriminatoire de la directive sur la libre circulation et manque de transposition des garanties procédurales et matérielles prévues par la directive sur la libre circulation), aucune sanction concrète n'a été prise à ce jour.

Les problèmes fondamentaux auxquels se trouvent confrontés certains Roms ou tsiganes, en France comme en Europe, ne leur sont pas spécifiques, ils concernent toute la population précarisée : jeunes, femmes, travailleurs pauvres, chômeurs, Gens du voyage, migrants… Mais concernant la politique française à l'égard des Roms, il est difficile à ce niveau d'acharnement de se limiter à parler encore de discrimination. Il s'agit désormais de la négation systématique des droits fondamentaux d'une population stigmatisée et d'une action concertée du gouvernement français qui a besoin de boucs émissaires pour détourner l'attention de sa mauvaise gestion de la crise économique et politique.

Résolution d’urgence: « De la place Tahrir à la place Puerta del Sol, construire l’avenir »

Depuis quelques mois, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, les peuples et tout particulièrement la jeunesse se lèvent pour faire respecter leurs droits et leur dignité. Avec une étonnante détermination, au Sud et à l’Est de la Méditerranée, ces hommes et ces femmes ont le courage de faire face aux armes braquées contre eux : leur rage de vivre est plus forte que la peur.

Ils refusent la violence. Ils dénoncent la corruption, la loi du plus fort, l’impunité des puissants. Ils réclament la liberté, la justice sociale et l’instauration d’une véritable démocratie. Ils révèlent à tous que l’effectivité des droits est une aspiration universellement partagée.

Récemment en Europe, d’Athènes à Lisbonne en passant par Madrid ont lieu des mobilisations contre la déraison économique, contre l’incohérence de choix politiques qui entraînent crises sociales et précarisation.

Chacun à leur façon, ces mouvements sont à la recherche d’alternatives politiques, économiques et sociales. Ces hommes et ces femmes veulent trouver leur place dans une société libre et équitable.

Leur répondre par le mépris, le rejet ou pire encore par la répression, c'est être aveugle et sourd à la profondeur du problème qu'ils révèlent.

Ils montrent à l’échelle du monde une volonté d’instaurer des démocraties qui respectent les exigences citoyennes. Ils construisent l’avenir. Que nos sociétés retrouvent confiance en cet avenir est une priorité.

La Ligue des droits de l’Homme est solidaire de ces mouvements. Nous devons être à l’écoute de ce qu’ils nous disent.

Adoptée à l’unanimité, moins 35 abstentions.

LE 115 AUX ABONNES ABSENTS

Voici le message que l’on pouvait entendre en appelant le 115 ce week end en Haute Savoie



« Bonjour, vous êtes bien au 115, numéro d’urgence destiné aux personnes en recherche d’hébergement. Il fonctionne les samedi, dimanche et jours fériés à partir de 16h30. Nous nous excusons pour ce désagrément et vous remercions de votre compréhension. A bientôt. »




Sur le site de la préfecture de Haute Savoie nous avons pourtant


À quoi sert le numéro vert national "115" ?


Un numéro en cas d'urgence sociale pour les "sans abri" .Dans chaque département, un numéro vert national pour les "sans abri", le 115, permet d'accéder à une permanence d'accueil téléphonique, fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, chargée de répondre aux situations d'urgence sociale. Le 115 est un numéro gratuit. Il se caractérise par un accueil immédiat et anonyme si tel est le souhait de la personne.

 Les missions du 115 sont par ailleurs précisés dans différents sites publics, elles consistent à :

• évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté,

• proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et organiser sans délai la mise en œuvre de cette réponse, notamment avec le concours des services publics,

• tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.

A cette fin, les structures et services d'accueil (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, SAMU sociaux, équipes de rue etc) sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif de veille sociale.

Dans chaque département, toute personne qui appelle le 115, est mise en contact avec un organisme local. La personne qui répond informe l'appelant sur l'hébergement d'urgence et les accueils de jour dans le département, l'accès aux soins et à l'hygiène, l'aide alimentaire, les services sociaux et les téléphonies sociales.

Développé depuis 2002, le partenariat engagé avec Météo France permet d’ajuster au mieux le dispositif hivernal. Météo France adresse quotidiennement aux services préfectoraux et aux DDASS les prévisions météorologiques (température, vitesse du vent et « température ressentie » traduisant la sensation de froid résultant de l’action conjuguée de la température et du vent).

Les mesures prises (renforcement des équipes mobiles, accueils de jour ouverts la nuit, renforcement des 115 et mobilisation de capacités supplémentaires) sont adaptées aux 3 niveaux de mobilisation retenus :

• Niveau 1 « Vigilance et mobilisation hivernale », lorsque la température mesurée en degrés Celsius (°C) est positive dans la journée mais comprise entre zéro et – 5°C la nuit,

• Niveau 2 « Grand froid » lorsque la température est négative le jour et comprise entre – 5°C et – 10°C la nuit,

• Niveau 3 « Froid extrême » lorsque la température est négative le jour et inférieure à – 10°C la nuit, le niveau 3 correspondant à un niveau de crise exceptionnel.

Les circulaires suivantes précisent encore plus dans le détail, notamment la disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGS/DUS/DHOS/DSC/DGAS/2009/358

du 30 novembre 2009 précisant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale



CIRCULAIRE N°DGAS/1A/2009/306 du 14 octobre 2009 relative aux mesures hivernales et d’accès au logement.



L’intervention d’urgence relève de l’assistance à personne en danger. A ce titre elle doit être immédiate et inconditionnelle. Il s’agit d’empêcher l’irréparable (la mort, la détérioration irréversible de la santé…).


Le froid est là et les structures d'accueil d'urgence devraient l’être aussi.


Nous ne pouvons que constater la déficience des services de l’Etat.